CLIENT GENERAL
TERMS & CONDITIONS

DERNIERE MISE A JOUR 03.12.2018

1. Services

1.1. Pendant la Durée, Verve fournira les services visés au présent article 1 (les «Services»).

1.2. Verve fournira les Services pour les Evénements conformément aux présentes Conditions Générales et au(x) Formulaire(s) applicable(s). Chaque Formulaire d’Evénement sera essentiellement sous la forme du Formulaire d’Evénement Initial joint en Annexe A à la Feuille de Couverture. Chaque Formulaire d’Evénement est incorporé au présent Contrat par référence et est régi par les dispositions des présentes Conditions Générales. En cas de conflit entre un Formulaire d’Evénement et les présentes Conditions Générales, les dispositions des Conditions Générales prévaudront, à moins que le Formulaire d’Evénement n’indique expressément qu’il s’agit de conditions dérogatoires aux Conditions Générales et qu’il identifie expressément ces conditions qui prévaudront sur les Conditions Générales. Toute modification du Formulaire doit être convenue par écrit entre les parties et être documentée au moyen d’une «Demande de Modification». Chaque Demande de Modification qui aura été valablement exécutée par les deux parties est par les présentes intégrée par référence dans le Formulaire d’Événement applicable.

1.3. Verve exploite certains sous-domaines Internet et certaines applications mobiles correspondantes (ensemble, la «Plateforme de Vent ») qui permettent à un Consommateur («Consommateur») d’acheter des billets, bons et autres services connexes (ensemble, «Billets») et marchandises connexes («Marchandises») pour des événements organisés par des tiers participants («Organisateurs»), dont la promotion peut être assurée par toute personne autorisée par Verve à promouvoir des billets et marchandises («Ambassadeurs») via les liens à la Plateforme de Vente fournis par Verve aux Ambassadeurs («Liens»).

1.4. Le Client, en tant qu’Organisateur, autorise Verve à agir en qualité d’agent commercial du Client pour conclure la vente des Billets et Marchandises du Client, le cas échéant, pour le compte du Client via la Plateforme de Vente aux Consommateurs selon les termes et conditions de Verve alors en vigueur (les «Conditions d’Utilisation»), pour promouvoir ces Billets et Marchandises, le cas échéant, via la Plateforme de Vente et les Ambassadeurs, et pour livrer ou assurer leur livraison aux Consommateurs, le cas échéant.

1.5. Dans cette capacité limitée Verve n’est ni le Consommateur ni le vendeur (ou revendeur) des Billets ou des Marchandises, le cas échéant, que le Client propose à la vente. Verve n’est pas l’agent du Consommateur à quelque fin que ce soit, et n’est ni une partie ni le détenteur d’un Billet ni une partie au contrat de vente relatif à un Billet ou des Marchandises, selon le cas.

1.6. Verve est seul responsable de :

1.6.1. la promotion des Billets et des Marchandises, le cas échéant, via les Services et les Ambassadeurs; et

1.6.2. la conclusion de la vente et de la livraison des Billets et des Marchandises, le cas échéant, via la Plateforme de Vente.

1.7. Verve n’est pas responsable de l’organisation de tout Evénement, ni de l’acceptation ou de l’exécution de toute obligation en vertu des conditions applicables aux Billets ou des conditions établies par les Organisateurs qui s’appliquent aux Consommateurs en relation avec un Événement spécifique (les «Conditions de l’Événement»).

1.8. Le Client est le vendeur attitré de toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme de Vente, mais le Consommateur devra payer Verve par l’intermédiaire de la Plateforme de Vente pour tout Billet(s) et/ou Marchandise (le cas échéant) qu’il achète. L’obligation du Consommateur de payer tout Billet et/ou Marchandise (le cas échéant) est satisfaite lorsque le Consommateur paie correctement Verve pour le(s) article(s) via la Plateforme de Vente. Étant donné que Verve conclut la vente au nom de l’Organisateur et que le paiement du Consommateur à Verve satisfait à l’obligation du Consommateur de payer les articles qu’il achète au Client, le nom de Verve apparaîtra sur le relevé de carte de paiement du Consommateur (qui peut également afficher le nom du Client).

1.9. Sous réserve de l’article 1.4 (Fourniture des Billets) des Conditions Particulières, Verve expédiera ou fera expédier le ou les articles achetés par chaque Consommateur après réception de la notification de sa commande.

1.10. Le Consommateur ne peut payer que les Billets ou Marchandises commandés sur la Plateforme de Vente via la Plateforme de Vente et le Client ne facturera à aucun Consommateur les Billets ou Marchandises commandés sur la Plateforme de Vente en dehors de cette dernière. Tout remboursement demandé par un Consommateur à Verve doit être effectué par Verve conformément aux instructions du Client ou de l’agent de billetterie, selon le cas.

1.11. Verve peut, à sa seule discrétion, enquêter ou refuser de traiter toute transaction impliquant tout article acheté via la Plateforme de Vente, par exemple en raison d’une fraude réelle ou raisonnablement suspectée.

1.12. Sauf disposition contraire expresse du Contrat, Verve n’est pas le mandataire, l’intermédiaire ou tout autre représentant du Client. Verve n’est pas un “trustee” ou un fiduciaire du Client.

1.13. Les Ambassadeurs seront incités à promouvoir la vente de Billets et de toute Marchandise, en échange de Récompenses fournies par le Client conformément à la l’article 6.2 et offertes par Verve aux Ambassadeurs dès qu’ils auront atteint un seuil de vente, convenu au préalable par les parties («Récompenses»).

1.14. Verve veillera à la gestion des Ambassadeurs chargés de la promotion des ventes des Billets et de toute Marchandise (le cas échéant) de chaque Evénement pour le compte du Client.

2. Information sur les Événements

Les Conditions de l’Evénement doivent être convenues en complétant un Formulaire pour chaque Evénement et tout avenant, annexe ou supplément à celui-ci (un «Formulaire d’Événement»).

3. Campagne et Date de Campagne

Verve mènera ses campagnes de marketing et de vente conformément au présent Contrat («Campagnes») dans les délais précisés dans chaque Formulaire d’Evénement, ou jusqu’à ce qu’un Evénement annonce publiquement son statut de «complet» et que le Client informe Verve par écrit de cesser toute vente. Le Client fournira à Verve, dans un délai raisonnable avant le début de chaque Campagne, les informations décrivant chaque Campagne, y compris une description de l’Evénement, des Billets et de toute Marchandise (le cas échéant), ainsi que les Récompenses et les critères pour l’attribution des Récompenses aux Ambassadeurs.

4. Lors de l’Événement

Le Client fournira le niveau approprié de personnel à l’Événement pour gérer les entrées. Le Client s’engage à fournir à Verve une liste de tous les participants confirmés à l’Evénement et associés à la Campagne gérée par Verve, afin d’aider Verve à répondre à toute question éventuelle des Ambassadeurs et Consommateurs (incluant, si applicable, une personne en charge des paiements, pour gérer les éventuelles demandes de remboursement).

5. Tarification

Verve sera autorisée à vendre des Billets et des Marchandises (le cas échéant) aux prix indiqués dans le Tableau des Prix (définis dans chaque Formulaire d’Evénement et convenus pour chaque Evénement).

6. Frais

6.1. Commission de Verve

Sauf accord écrit contraire, Verve a droit à la commission indiquée dans le Formulaire d’Evénement pour chaque Billet et article de Marchandise (le cas échéant) vendu par ou via la Plateforme de Vente (la ” Commission “).

6.2. Récompenses des Ambassadeurs

Conformément à l’article 1.13, le Client fournira à Verve les Récompenses décrites dans chaque Formulaire d’Evénement. Ces Récompenses deviendront la propriété de Verve qui, à sa seule discrétion, pourra les attribuer à des Ambassadeurs pour avoir atteint des objectifs de vente de Billets et de Marchandises.

7. Service client (Support opérations)

7.1. Les Ambassadeurs sont encouragés à répondre en premier lieu aux questions de leurs Consommateurs concernant l’achat de Billets et/ou de Marchandises (le cas échéant), mais si un Ambassadeur n’est pas en mesure de répondre de manière satisfaisante aux questions d’un Consommateur, Verve répondra à toute question relative à la transaction uniquement.

7.2. Verve adressera toutes les questions des Consommateurs concernant l’Evénement et/ou le Client au Client.

8. Suivi

Sauf accord mutuel contraire des parties, Verve fournira au Client un suivi approprié pour suivre l’évolution des ventes de Billets et de Marchandises (le cas échéant) via la Plateforme de Vente, et d’autres mesures marketing convenues par écrit entre les parties de temps à autre (” Analyse de Campagne “).

9. Partage de données et confidentialité

Aux fins du présent article 9 et des définitions qui y sont associées, les termes «responsable du traitement», «sous-traitant», «personne concernée», «données à caractère personnel» et «traitement» (et les termes connexes) ont le sens qui leur est donné dans le Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679), «Données Personnelles» signifie les données personnelles traitées par Verve dans la fourniture des Services, «Législation sur la Protection des Données» signifie la Législation Britannique sur la Protection des Données et toute autre législation applicable relative aux données à caractère personnel, ainsi que toute autre législation et exigence réglementaire en vigueur qui s’appliquent à une partie concernant l’utilisation des données à caractère personnel (y compris, sans limitation, la confidentialité des communications électroniques), et «Législation Britannique sur la Protection des Données» signifie toute législation applicable en la matière au Royaume-Uni, dans chaque cas tel que modifié, notamment le Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) ; la loi de 2018 sur la protection des données (« Data Protection Act 2018 »), la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques (mise à jour par la directive 2009/136/CE) et le règlement statutaire de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (SI 2003/2426).

9.1. Les parties reconnaissent par les présentes que, dans la mesure où Verve traite des Données Personnelles dans le cadre de la fourniture des Services, le Client sera le responsable du traitement et Verve sera le sous-traitant en ce qui concerne les Données Personnelles. En outre, Verve doit :

9.1.1. traiter uniquement les Données Personnelles qui sont nécessaires pour fournir les Services et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat ou conformément aux instructions écrites du Client de temps à autre ;

9.1.2. ne pas nommer de sous-traitant ultérieur sans le consentement du Client et dans le cas où le Client donne son consentement, Verve s’assurera que ce sous-traitant ultérieur est lié par des termes similaires à ceux du présent article 9 dans la mesure où elle s’applique à Verve en vertu des présentes et Verve sera responsable de toute violation par ce sous-traitant ultérieur des obligations découlant ce cet article 9 ;

9.1.3. ne pas transférer de Données Personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), sauf si des mesures adéquates sont en place pour assurer la protection des Données Personnelles ;

9.1.4. à la fin de la Durée, supprimer ou restituer rapidement au Client (à la discrétion du Client) toutes les Données Personnelles sauf dans la mesure où Verve est légalement tenu de conserver ces Données Personnelles ;

9.1.5. répondre promptement à toute demande raisonnable du Client demandant à Verve de modifier, transférer ou supprimer des Données Personnelles ;

9.1.6. dans le cas où Verve reçoit une plainte, une notification ou une communication (d’une autorité compétente ou d’une personne concernée) qui se rapporte directement au traitement des Données Personnelles ou au respect par le Client de la Législation sur la Protection des Données, Verve doit en informer le Client sans retard injustifié et fournir au Client et à l’autorité compétente (le cas échéant) une coopération et une assistance raisonnables concernant une telle plainte, notification ou communication ;

9.1.7. informer le Client sans délai injustifié dès qu’il a connaissance d’un traitement non autorisé ou illégal, d’une perte, d’un dommage ou d’une destruction de Données Personnelles ;

9.1.8. tenir un registre des traitements effectués à l’égard des Données Personnelles conformément à la Législation sur la Protection des Données ;

9.1.9. coopérer avec les demandes raisonnables du Client pour que Verve démontre qu’il respecte ses obligations en vertu du présent article 9, y compris en mettant à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer cette conformité sur demande sans retard excessif ;

9.1.10. s’assurer que toutes les personnes, parties, employés ou autres personnes / entités autorisées par Verve à traiter les Données Personnelles sont liées par les obligations de confidentialité standard de l’industrie qui incluent le maintien de la confidentialité des Données Personnelles ; et

9.1.11. prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illicite des Données Personnelles et contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentels de Données Personnelles.

9.2. Le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable de :

9.2.1. s’assurer que tous les consentements et/ou autorisations nécessaires sont obtenus, ou que les conditions appropriées sont remplies (telles que définies dans la Législation sur la Protection des Données) pour permettre à Verve de traiter les Données Personnelles en vertu du présent Contrat ; et

9.2.2. fournir aux personnes concernées toute notification nécessaire et toute autre information requise en vertu de la Législation sur la Protection des Données en ce qui concerne l’utilisation par Verve des Données Personnelles en vertu du présent Contrat.

9.3. Le Client garantit et s’engage à respecter toutes ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données.

9.4. Le Client peut entreprendre des actions qui nécessitent un accès aux Données Personnelles en possession de Verve, y compris dans le cadre de l’organisation et la fourniture des Billets, et la gestion de l’entrée des participants à l’Evénement. Verve fournira ces Données Personnelles au Client sous forme de fichiers au format.csv, ou dans tout autre format entre les parties, et le Client utilisera ces Données Personnelles uniquement dans la mesure permise par le présent Contrat.

10. Propriété Intellectuelle

10.1. Aux fins du présent article 10:

10.1.1. «Réseaux sociaux» signifie Facebook, Twitter, Instagram, YouTube, Snapchat et autres réseaux sociaux.

10.1.2. «Territoire» signifie le monde, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans un Formulaire d’Événement.

10.1.3. «Utilisation» ou «Utiliser» signifie télécharger, reproduire, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, modifier, créer des œuvres dérivées et utiliser d’une autre manière tout média, qu’il soit maintenant connu ou créé ultérieurement.

Sous réserve des conditions du présent Contrat, pendant la Durée, Verve :

10.2. Verve accorde par les présentes au Client une licence non-exclusive, révocable, incessible et limitée sur le Territoire, ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence, afin (i) d’accéder à et d’utiliser la Plateforme de Vente uniquement pour consulter l’Analyse de Campagne ; et (ii) de recevoir et accéder autrement aux Services.

10.3. Sous réserve des conditions du présent Contrat, le Client accorde par les présentes à Verve une licence non-exclusive, révocable, incessible et limitée sur le Territoire, ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence (à l’exclusion de ce qui est prévu à l’article 10.4) afin d’utiliser les marques, les noms commerciaux, les signes commerciaux distinctifs, les marques de service et les logos du Client (les «Marques du Client») uniquement dans la mesure requise (i) pour accorder la sous-licence visée à l’article 10.4) ; (ii) pour la fourniture des Services par Verve ; ou (iii) pour identifier le Client comme un client de Verve sur le site Web de Verve et/ou dans les matériels promotionnels de Verve. Sauf dans la mesure stipulée au présent article 10.3, aucune disposition du Contrat n’accordera ni ne sera interprétée d’accorder à Verve ou à tout Ambassadeur un quelque droit, titre ou intérêt dans les Marques du Client. Toute utilisation des Marques du Client et du goodwill afférent s’appliquera uniquement au profit du Client, et Verve n’obtiendra aucun droit ou goodwill relatif à toute Marque du Client, autres que ceux mentionnés expressément dans le Contrat, et Verve cède irrévocablement au Client un tel droit, titre, intérêt ou goodwill, le cas échéant, dans toute Marque du Client.

10.4. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que Verve peut accorder aux Ambassadeurs une licence mondiale non-exclusive, non susceptible de sous-licence, incessible et entièrement libérée pour (i) reproduire, incorporer et utiliser autrement les Marques du Client à la demande du Client, dans le cadre d’une Campagne, notamment par l’intermédiaire de publications d’Ambassadeurs sur les Réseaux Sociaux, incluant le contenu et (ii) diffuser le contenu sur les Réseaux Sociaux.

10.5. Le présent Contrat n’autorise ni ne permet l’utilisation de la Plateforme de Vente ou de toute propriété intellectuelle ou technologie de Verve ou du Client qui n’est pas expressément stipulée dans les présentes dispositions, et aucune licence implicite n’est accordée par une disposition quelconque du Contrat. Les parties se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’autre partie en vertu des dispositions du Contrat.

10.6. Les parties reconnaissent et conviennent que, entre les parties, à l’exception des licences accordées dans le présent article 10 et sauf disposition contraire dans le présent article 10, Verve est le propriétaire exclusif et conserve tous les droits, y compris tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle existants ou à venir, de la Plateforme de Vente et des Services, y compris toute propriété intellectuelle ou œuvre créé dans le cadre du présent Contrat (collectivement ”Verve IP”). Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent et conviennent qu’entre elles, le Client est le propriétaire exclusif des Marques du Client.

10.7. Le Client ou ses représentants peuvent fournir des suggestions et des commentaires à Verve relatifs au présent Contrat, à la Plateforme de Vente, aux Services, à la Campagne ou autrement (” Retours d’Information “). Par les présentes, le Client accorde à Verve un droit non exclusif, libre de redevance, entièrement payé, perpétuel, irrévocable, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser les Retours d’Information de quelque manière et à quelque fin que ce soit.

11. Marketing

Le Client soutiendra de manière proactive les efforts de marketing du réseau d’Ambassadeurs géré par Verve par des moyens tels que l’envoi de courriels à sa base de données clients, l’affichage sur les Réseaux Sociaux et un lien vers le programme Ambassadeur sur son site Web.
12. Résiliation du Contrat

Chacune des parties aux présentes peut résilier le présent Contrat en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins 90 jours avant l’expiration de la Durée du Formulaire d’Evénement Initial, de la Durée Renouvelée du Formulaire d’Evénement ou de tout Service commençant relatif à un Evénement. Aux fins du présent article 12, toute notification de résiliation émanant du Client doit être donnée par courriel à l’adresse suivante : legal@verve.co. La résiliation sera sans préjudice des droits et recours de chaque partie accumulés avant la résiliation et n’affectera pas les Billets et/ou la Marchandise vendus.

13. Garanties

Le Client déclare et garantit par les présentes que pendant toute la Durée :

13.1. Le Client fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les Billets ne sont pas disponibles à un prix inférieur par l’intermédiaire d’un autre agent que celui proposé par Verve ;

13.2. Le Client fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer qu’aucun type de Billets ne sera mis à disposition par l’intermédiaire du site Internet du Client ou d’agents de billetterie autres que ceux que les Ambassadeurs sont autorisés à vendre ;

13.3. Le Client n’emploiera aucune autre agence de marketing entre pairs ou agent de vente de billets entre pairs sans l’autorisation écrite expresse de Verve ;

13.4. Le Client soutiendra les activités de marketing et de vente entreprises par Verve en vertu des présentes sur le site Web officiel de l’Evénement en question, confirmant clairement que Verve est un agent de billetterie agréé et autorisé pour la vente de billets ;

13.5. Le Client fournira à Verve toutes les illustrations et tous les logos pertinents pour tout Evénement afin de permettre à Verve d’offrir des billetteries en ligne et des dossiers d’information pour les Ambassadeurs ;

13.6. En cas d’annulation d’un Evénement pour quelque raison ou cause que ce soit, le Client remboursera directement aux Consommateurs les sommes émanant des Consommateurs qui lui auront été versées par Verve ; et

13.7. Dans le cas où les Consommateurs qui présentent une preuve valide d’achat de Billets se voient refuser l’accès à un Evénement à la suite d’une erreur ou d’une erreur du Client, de ses employés ou d’un autre représentant, Verve continuera à être en droit de conserver toute Commission relative à l’achat des Billets par lesdits Consommateurs.

14. Limitation de responsabilité

14.1. Aucune des parties n’exclut ou ne limite sa responsabilité envers l’autre partie en cas de décès ou de dommages corporels causés par un acte de négligence ou une faute intentionnelle, une fraude ou une déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

14.2. Verve ne donne aucune garantie (expresse, implicite, légale ou prétendument étendue dans toute communication entre les parties) en relation avec ses obligations en vertu des présentes et en aucun cas Verve ne sera responsable de tout dommage, y compris, sans limitation, des dommages directs, punitifs ou exemplaires résultant d’un acte de négligence, d’une erreur ou d’une omission commis ou prétendument commis par Verve qui peut causer un préjudice au Client.

14.3. Verve ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel, quelle qu’en soit la cause, lié à la fourniture des Services ou à toute autre activité entreprise par Verve ou ses Ambassadeurs dans le cadre du présent Contrat ou à toute fin liée à celui-ci.

14.4. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre partie de tout dommage spécial, accessoire, consécutif ou indirect de quelque nature que ce soit pouvant découler du présent Contrat.

14.5. Les dispositions du présent article 14 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

15. Indemnisation

Le Client indemnisera Verve, sur la base d’une indemnisation totale, de toute réclamation, responsabilité ou perte (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) découlant de l’annulation d’un Evénement pour quelque raison ou cause que ce soit, nonobstant le droit de Verve de conserver sa Commission pour les Billets et/ou la Marchandise vendus par ou via Verve.

16. Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard dans l’exécution d’une de ses obligations en vertu du présent Contrat si ce retard est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, et cette partie a droit (sous réserve de fournir à l’autre partie tous les détails des circonstances en question et de faire de son mieux pour reprendre pleinement et sans délai inutile l’exécution de ces obligations) à un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution de cette dernière.

17. Notifications

17.1. Toute notification ou autre document devant être donné en vertu du présent Contrat doit l’être par écrit et est réputé avoir été dûment donné s’il est envoyé par

i) courrier postal de première classe ou aérien,

ii) par courrier recommandé, ou

iii) par courrier électronique,

à une partie à l’adresse pertinente pour cette partie, ou à toute autre adresse que la partie peut désigner de temps à autre par avis écrit à l’autre partie.

17.2. Toutes ces notifications et documents doivent être rédigés en anglais. Toute notification ou autre document est réputé avoir été reçu par le destinataire deux jours ouvrables après la date d’envoi de la notification ou de l’autre document par la poste ou, lorsque la notification ou le document concerné est remis en mains propres ou par courriel, en même temps que la livraison ou la transmission.

18. Divers

18.1. Sauf disposition contraire expresse, le présent Contrat ne doit pas être interprété comme créant un organisme, une coentreprise ou un partenariat entre les parties.

18.2. Le présent Contrat constitue la convention intégrale entre les parties et remplace et éteint toutes les ententes, promesses, assurances, garanties, représentations et conventions antérieures, écrites ou verbales, entre elles, relatives à son objet. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucun recours à l’égard de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas prévue dans le Contrat.

18.3. Le Contrat sera interprété et appliqué conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles et chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci, son objet ou sa formation.

18.4. Aucune renonciation ou modification d’une disposition du présent Contrat ne prendra effet à moins que les deux parties n’en conviennent par écrit. Tout manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’application ou l’exécution partielle d’une disposition du présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’un de ses droits en vertu du Contrat.

18.5. Chaque disposition du présent Contrat doit être interprétée séparément, et même si la totalité ou une partie d’une telle disposition peut s’avérer illégale ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat et le reste de la disposition en question demeurent pleinement en vigueur.

18.6. Les titres sont donnés à titre d’information seulement et ne font pas partie du dispositif du présent Contrat.

18.7. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour objet de conférer un avantage à une personne qui n’est pas partie à celui-ci, et aucune disposition du présent Contrat ne peut être appliquée en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) par une personne («Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999») qui n’est pas une partie au Contrat.